Diagnostic Loi Carrez
par Michel | Catégorie : La Rédaction | 0 commentaire(s)
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, du nom de son auteur le député Gilles Carrez, oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Le mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez indique la superficie des planchers des (...)
Voir en ligne : Diagnostic Immobilier

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