EIRL : signature d’une convention de partenariat entre l’APCMA et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) pour faciliter la mise en place de l’EIRL
par | Catégorie : Actualités Courtiers et Agents | consulté 1096 fois | 0 commentaire(s)

Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), et Frédéric Roussel, secrétaire du bureau du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), ont signé ce mardi 19 avril 2011 une convention nationale de partenariat dans l’objectif de faire bénéficier les entreprises artisanales d’appuis juridiques à la mise en place du nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Depuis janvier 2011, les créateurs d’entreprises artisanales ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le statut EIRL. Ce statut, qui concerne 51% des 960.000 entreprises artisanales, consiste pour le chef d’entreprise à déterminer le patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle, ce qui a pour conséquence de rendre ses biens personnels insaisissables.
Pour autant, le choix de statut nécessite, pour les entreprises artisanales qui évoluent dans un environnement législatif et réglementaire de plus en plus complexe, un accompagnement juridique et fiscal adapté.
L’APCMA et le CSN s’engagent, par cette convention, à mutualiser leurs moyens et compétences au bénéfice des entreprises artisanales et ainsi assurer de concert la mise à disposition d’informations et de conseils sur le dispositif EIRL, au travers de leurs outils de communication respectifs (guide des bonnes pratiques, revues de la profession, supports de formation, etc.).
L’EIRL instaure une égalité de traitement en matière de développement et d’investissement avec les entrepreneurs en société. Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée offre des conditions favorables au développement et à l’investissement tout en réduisant la prise de risques personnels. L’EIRL favorisera ainsi l’entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l’entrepreneur.








